Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de MACS

 

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le service MACS, représenté par la société Remboursez-moi, immatriculée au registre du commerce de Nice sous le numéro 983 945 502, avec un siège social situé au 4 Avenue Sainte-Thècle, 06300 Nice, France (ci-après « nous ») et vous, le client (« Client » ou « vous »). En acceptant ces C.G.V., vous vous engagez à respecter les termes du contrat, les conditions supplémentaires applicables aux services que vous avez sélectionnés, et nos mentions légales.

 

Il est recommandé de ne pas utiliser nos services tant que vous n’avez pas lu, compris et accepté ces conditions ainsi que notre politique de tarification.

Nous n’offrons pas de services juridiques directement mais nous facilitons l’accès à des services d’assistance et de récupération en cas de fraudes bancaires.

 

Conditions de l’Offre

 

1. Essai Gratuit : Nous offrons un essai gratuit de 7 jours sans obligation de paiement. Vous pouvez annuler cet essai à tout moment sans frais.

 

2. Abonnement : À moins d’une annulation pendant la période d’essai, l’abonnement deviendra payant au tarif de 15 EUR par mois. Ce montant sera facturé automatiquement chaque mois à la date anniversaire du début de l’abonnement payant.

 

Définitions

 

– “Service” : ensemble des fonctionnalités et aides proposées par MACS, y compris mais non limité à la surveillance des comptes bancaires, la détection de fraudes, l’assistance en cas de fraude, et l’accès à des ressources juridiques.

 

– “Client” : toute personne physique ou morale qui s’engage avec MACS et qui utilise nos services.

 

Obligations du Client

 

– Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de l’utilisation de nos services et à ne pas engager de procédures parallèles qui pourraient interférer avec les actions menées par MACS.

 

Paiements

 

– Le paiement est dû à la fin de la période d’essai gratuit et mensuellement par la suite. En cas de non-paiement, des frais de retard de 15 % par mois seront applicables.

 

Annulation

 

– Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L’annulation prendra effet immédiatement et aucun paiement supplémentaire ne sera dû après la date d’annulation.

 

Protection des Données

 

– Conformément au RGPD, vos données personnelles seront traitées uniquement pour fournir les services MACS. Vous disposez de droits d’accès, de rectification et de suppression de vos données.

 

Résolution de Litiges

 

– En cas de litige, nous encourageons d’abord la résolution amiable. Vous avez également le droit de recourir à un médiateur de la consommation.

 

Modifications des C.G.V.

 

– Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions. Les modifications seront effectives après notification et publication sur notre site web.

 

Acceptation des Conditions

 

– L’utilisation continue de nos services après la période d’essai implique une acceptation des C.G.V. et de toute modification ultérieure.